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Sun Nov 09 20:35:37 CET 2008 Accueil Rechercher un JO Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le bandeau de navigation Imprimer En savoir plus...

......responsabilité d'une personne morale, dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante. 2. L'entraide judiciaire est également accordée : a dans des procédures d'indemnisation pour des mesures de poursuite ou d...... ......tre demandée pour fournir tout type d'assistance compatible avec le droit interne de la Partie requise, et notamment : a identifier et localiser des personnes, b recueillir des témoignages ou des dépositions, c obtenir, pour la période déterminée dans la demande, des actes, dossiers et documen...... ......ts administratifs, bancaires, financiers ou commerciaux et des documents de sociétés, afférents à la personne physique ou morale objet de la demande, y compris la liste des comptes bancaires de toute nature qu'elle contrôle ou détient dans une banque située sur le territoire de la Partie requ...... ......ise, et celle des opérations bancaires réalisées sur les comptes spécifiés dans la demande, ainsi que leurs comptes émetteurs ou récepteurs. Ces informations sont fournies à la Partie requérante même s'il s'agit de comptes détenus par une entité agissant sous forme ou pour le compte de f...... <

Sun Nov 09 19:27:15 CET 2008 Accueil Les codes en vigueur Détail d'un code Détail d'un code Masquer le bandeau de navigation Imprimer Code du trava...

......nciement d'un délégué du personnel Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué du personnel. Article L2411-5 Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections. Article L2411-6 Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de délégué du personnel. Article L2...... ......'un membre du comité d'entreprise Sous-section 1 : Membre et ancien membre du comité d'entreprise. Article L2411-8 Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections. Article L2411-9 Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre du comité d'...... ......prise ou d'établissement. Article L2414-1 TITRE II : PROCÉDURES D'AUTORISATION APPLICABLES À LA RUPTURE OU AU TRANSFERT DU CONTRAT Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciem...... ......n. Article L3123-1 Sous-section 2 : Mise en oeuvre à l'initiative de l'employeur. Articles L3123-2 à L3123-4 Sous-section 3 : Mise en oeuvre à la demande du salarié. Articles L3123-5 à L3123-8 Sous-section 4 : Egalité de tr...... <

Sun Nov 09 19:51:25 CET 2008 Accueil Les codes en vigueur Détail d'un code Détail d'un code Masquer le bandeau de navigation Imprimer Code du trava...

......nciement d'un délégué du personnel Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué du personnel. Article L2411-5 Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections. Article L2411-6 Sous-section...... ......'un membre du comité d'entreprise Sous-section 1 : Membre et ancien membre du comité d'entreprise. Article L2411-8 Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections. Article L2411-...... ......À LA RUPTURE OU AU TRANSFERT DU CONTRAT Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié. Articles L2421-1 à L2421-2 Sous-section 2 : Délég...... ......n. Article L3123-1 Sous-section 2 : Mise en oeuvre à l'initiative de l'employeur. Articles L3123-2 à L3123-4 Sous-section 3 : Mise en oeuvre à la demande du salarié. Articles L3...... <

La Constitution- La Constitution du 4 Octobre 1958 Dernière mise à jour: 20 août 2008 Préambule Le peuple français proclame solennellement son a...

......ernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. Art. 11. - Le Président de la République, sur proposition du...... ......s horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée. Art. 29. - Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier Ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée Nationale, sur un ordre du jour déterminé. Lorsque...... ......la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée Nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion. Le Premier Ministre peut seul d...... ......emander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture. Art. 30. - Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République. Art. 31. - Les membres du Gouve...... <

En 2005, la production de l'industrie manufacturière française marque le pas. Elle augmente de 0,3 % en moyenne annuelle, après 2,0 % en 2004 : la re...

......iels est cependant modérée. Début 2006, la production industrielle rebondit, grâce à une accélération des exportations. Sous l'effet de la reprise allemande et de la progression générale de la demande extérieure, les exportations de produits manufacturés renouent avec un taux...... ......uipements mécaniques moteurs et turbines, pompes et compresseurs… reste également bien orientée en 2005. Elle bénéficie de la double impulsion de la demande des pays en développement qui s'industrialisent, et de la hausse de l'investissement productif en France. Enfin, la production de biens...... ......roissance de la production pharmaceutique. Avec 6 % de croissance, la filière pharmaceutique consolide sa bonne santé structurelle, et profite d'une demande favorable, en France comme à l'étranger. En revanche, la production des...... ......ique concurrencée par les importations La demande intérieure est favorable en 2005. La consommation des ménages en produits manufacturés est toujours bien orientée + 2,8 % , et l'investissement des entreprises est en hausse pour la seconde année consécutive graphique 2 . Ces facteurs constituent un...... <

Les entreprises ont bénéficié de fortes baisses des prix des équipements informatiques dans les dernières décennies. L'objet de cet article est de me...

......fet de ces baisses sur un ensemble de caractéristiques de l'entreprise. Quelle est l'ampleur du choc d'offre associé ? Comment en sont modifiées les demandes des facteurs de production ? Travailleurs qualifiés et non qualifiés sont-ils en pa...... ......e adoptée repose sur l'estimation d'une fonction de production à partir de laquelle on calcule les élasticités du coût marginal de production, de la demande de travail agrégée et de la demande relative de qualification au prix des ordinateurs. Il ap...... ......utres facteurs étant fixés. On trouve ensuite des effets importants sur les demandes de facteurs. L'accumulation d'ordinateurs engendrée par la baisse de leur prix apparaît biaisée vers le capital au détriment du travail, et au sein de ce dernier, vers le travail qualifié au détriment du travail non...... ......s autres biens de capital. La méthode traditionnelle d'estimation directe d'une demande de travail à capital quasi fixe fournit une évaluation du biais de qualification associé aux ordinateurs beaucoup moins forte que l'approche par la fonction de production développée ici. Enfin, les effets...... <

Le projet d'action personnalisé est entré en application en juillet 2001. Il met l'accent sur l'accompagnement des demandeurs d'emploi et sur la...

......Insee - Travail-Emploi - L'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi : de l'accès aux prestations aux sorties du chômage vers l'emploi Aller au contenu Aller au menu principal Aller à la recherche Liens transversaux haut Actualités | Agendas | Contacter l' Insee | FAQ | Aide | Liens | E...... ......Travail-Emp... L'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi : de l'accès aux prestations aux sorties du chômage vers l'emploi L'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi : de l'accès aux prestations aux sorties du chômage vers l'emploi Stéphane Jugnot, Éric Renard, Thara Tr...... ......aversier Résumé Le projet d'action personnalisé est entré en application en juillet 2001. Il met l'accent sur l'accompagnement des demandeurs d'emploi et sur la prévention du chômage de longue durée. Un entretien initial permet d'orienter le demandeur d'emploi vers un niveau de service donnant droit...... ......dres et agents de maîtrise sont plus souvent orientés vers un niveau de service leur laissant une plus grande autonomie. C'est le contraire pour les demandeurs d'emploi plus...... <

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